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MENTIONS LÉGALES
Editeur du site https://billetterie.larochejagu.fr
Département des Côtes d'Armor
9 place du Général de Gaulle
CS 42371
22023 Saint-Brieuc cedex 1
Tél. : 02 96 62 62 22
Courriel : chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr
N° SIRET : 222 200 016 00327
N° APE : 8411Z
N° d’identification à la TVA (le cas échéant) : FR 2H 222200016
larochejagu.fr®, site officiel du Département des Côtes d’Armor, est réalisé par la Direction de la Communication, en collaboration avec les services du Dép
Equipe éditoriale
Directeur de la publication : Christian COAIL, Président du Conseil départemental
Directeur de la Communication : Yves COLIN
Rédacteur en chef : Philippe HUET Chef du service "Domaine départemental de la Roche Jagu"
Photos : © Thierry Jeandot, Bruno Torrubia, Philippe Josselin (sauf mention contraire).
Vidéos : © Frédéric Polledri (sauf mention contraire).
Droits d'auteurs
Tous les éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, sonores et vidéos présents sur ce site sont la propriété du Département des Côtes d’Armor ou de tiers ayant autorisé le Département à les utiliser.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Liens vers le site des Côtes d'Armor
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Collecte de données nominatives
Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir des sites du domaine .cotesdarmor.fr ). Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département des Côtes d'Armor.
La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département des Côtes d'Armor.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département des Côtes d'Armor de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les Archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département des Côtes d'Armor disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département des Côtes d'Armor et aux destinataires habilités.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.
Conformément à l'article 56 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
- soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
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- soit par courriel : dpd@cotesdarmor.fr
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de s’opposer au profilage
de demander la limitation du traitement
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'utilisateur est informé qu'au-delà du présent site, les services du Conseil départemental des Côtes d'Armor disposent de moyens informatiques destinés à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
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RÉALISATION – HÉBERGEMENT
Réalisation
Le site a été réalisé par la société DN Gestion : 2, rue Hélène Boucher 78 286 Guyancourt http://www.dngestion.fr/
Il repose sur l’outil Tickpro
La création graphique du site a été effectuée par la société DN Gestion : 2, rue Hélène Boucher 78 286 Guyancourt http://www.dngestion.fr/ et le :
Département des Côtes d'Armor
Direction de la Communication / Direction des Systèmes d'Information
9 place du Général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
Hébergement
Oceanet Technology
impasse Joséphine Baker
44800 Saint-Herblain
www.oceanet-technology.com
Données personnelles
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DU SITE
https://billetterie.larochejagu.fr
Conscient de l’importance de ces données, le Département des Côtes d’Armor, en tant que responsable de traitement, s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://billetterie.larochejagu.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente Politique de protection des données du site vous permet d’avoir toutes les informations nécessaires à la compréhension du traitement (ou des traitements) mis en place ainsi que les cookies et autres traceurs qui sont déposés lors de votre navigation sur notre site.
1. À propos des services en ligne
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
- le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation des données ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- l’existence éventuelle de prises de décision automatisées ;
- vos droits en matière de protection des données et la façon de les exercer auprès du Département des Côtes d'Armor.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur « billetterie.larochejagu.fr » sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département des Côtes d'Armor de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
En savoir plus sur la gestion du formulaire de contact « billetterie.larochejagu.fr » par le Département des Côtes d'Armor:
https://billetterie.larochejagu.fr
2. À propos des cookies et des traceurs
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Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple :
- les cookies HTTP,
- les cookies « flash »,
- le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » (calcul d'un identifiant unique du terminal basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
- les pixels invisibles ou « web bugs »,
- tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation (numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal (par exemple via une méthode de « fingerprinting »).
Ils peuvent être déposés et/ou lus, par exemple lors de la consultation d'un site web, d’une application mobile, ou encore de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel et ce, quel que soit le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, tablette numérique ou console de jeux vidéo connectée à internet.
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3. Exercer vos droits
- Comment pouvez-vous exercer vos droits sur les données vous concernant ?
Le Conseil départemental des Côtes d'Armor a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données :
- par mail : dpd@cotesdarmor.fr
ou
- par courrier
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- Information sur la possibilité d’introduire une requête auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DOMAINE DÉPARTEMENTAL DE LA ROCHE-JAGU
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er avril 2022.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet, à tout moment, d’adaptation ou de modification, sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
I – Billetterie en ligne
Toute commande de billets passée sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu : la Roche-Jagu (https://billetterie.larochejagu.fr/) ci -après dénommé : « le Site » sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, qu’il est recommandé de lire attentivement.
Article 1 : Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Domaine départemental de la Roche-Jagu situé à Ploëzal (22260) et de toute personne physique, ci-après dénommée « le client », achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne.
Les billets en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers. Les achats de billets au tarif de groupe doivent être effectués auprès de l’accueil sur l’adresse mail : chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr ou par téléphone au 02 96 95 62 35.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la validation de toute commande sur le Site.
Le client garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le service de vente en ligne sur le Site.
Le Domaine de la Roche-Jagu se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Offre et disponibilité des billets
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
Deux types de billets sont proposés à la vente en France et en Europe, dans la zone euro :
- Les billets datés pour la visite libre du château ou de l’exposition temporaire.
(billets valables à la date indiquée sur le billet, sur toute la journée / aux horaires d’ouverture du château mais avec potentiellement de l’attente à l’entrée en cas de forte affluence de visiteurs et dans le but de respecter les jauges de sécurité en place dans un monument historique)
- Les billets horodatés pour un événement ponctuel (spectacle, concert, projection, atelier, conférence, etc.)
Ne sont pas proposés à la vente, des billets pour les visites guidées du château ou de l’exposition.
Toutefois une inscription sur place est possible en fonction des visites guidées programmées le jour de votre venue et ce sans tarif supplémentaire au prix du billet visite libre acheté en ligne.
En cas d’annulation par le Domaine de la Roche-Jagu, après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement sera remboursé dans un délai d’un mois, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande.
Le Domaine de la Roche-Jagu se réserve le droit de modifier le prix de vente des billets. Toutefois, les prix indiqués pour chaque billet sélectionné au moment de la validation de la commande sont réputés fermes et définitifs.
Pour les tarifs réduits ou gratuits, un justificatif sera exigé à l’accueil du Domaine de la Roche-Jagu.
Sans ce justificatif, le visiteur devra payer le complément ou la totalité du prix du billet.
Article 4 : Commande
Étape 1 : Sélection du(es) billet(s)
Pour chaque billet, un descriptif détaillé de la prestation proposée par le Domaine de la Roche-Jagu (visite, spectacle, atelier, concert…) et le prix de vente ou la gratuité apparaissent.
L’acheteur sélectionne le type et le nombre de billets de son choix.
Étape 2 : Création/connexion au compte client
Afin de passer commande, l’acheteur devra soit créer un compte client, soit se connecter à son compte client déjà existant par la saisie d’une adresse Email et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse de facturation, téléphone et adresse Email.
Étape 3 : vérification de la commande et acceptation des CGV
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales, le client peut vérifier et valider sa commande.
L’historique des achats réalisés sur le Site apparaît dans le compte client. Le détail de chaque commande et sa facture originale y restent accessibles pendant 2 ans.
Article 5 : Paiement
Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication des coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte).
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de Paybox Vériphone, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre l’ordinateur et le serveur de paiements.
La commande du client est définitive après paiement effectif par le client et après réception de l’accord du centre de paiement bancaire. Le client reçoit par la suite un Email de confirmation de sa commande. Le premier mail envoyé à l'adresse mail renseignée lors de la commande émane du prestataire de paiement en ligne « Verifone » et confirme le paiement. Le second mail confirme l'enregistrement de la commande sur le système informatique du vendeur.
Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande définitive réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.
Article 6 : Édition des e-billets
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis dans un lien via un mail à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée et ne sont valables que pour la date ou la représentation indiquée sur le billet.
Les caractéristiques essentielles du billet délivré par le Château de la Roche-Jagu sont :
- le nom du porteur ;
- la nature de la prestation associée au billet ;le prix en euros ;
- la date et l’ heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable ;
- le code permettant sa validation à l’entrée du Château
- les conditions d’utilisation du e-ticket et d’accès à la prestation commandée.
- les mentions : le billet est nominatif, codé, incessible et valable une seule fois pour la prestation correspondante. Ne peut être revendu.
Ils devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Chaque billet est muni d’un QR Code permettant le contrôle du billet.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire, les billets partiellement imprimés, illisibles, souillés ou endommagés ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. L’acheteur doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet, ainsi que le QR Code sont bien lisibles. Aucun billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé. Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite.
Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Les événements ponctuels (spectacle, concert, projection, atelier, conférence, etc.) s’effectuent à heure exacte du billet. Il est conseillé d’être présent au Domaine de la Roche-Jagu 15 minutes avant le début. Les retardataires ne sont pas acceptés et ne peuvent prétendre au changement ou au remboursement de leur prestation.
Toute sortie est définitive.
Article 7 : Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour le château ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le Domaine de la Roche-Jagu.
Le Domaine de la Roche-Jagu peut, à tout moment, supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), le Domaine de la Roche-Jagu en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par E-mail.
Le client dispose alors de la faculté :
- soit de demander par mail ou par courrier le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par le Domaine de la Roche-Jagu.
Article 8 : Protection des données personnelles
Pour la gestion et le suivi des commandes, leur paiement et la relation clients, certaines données sont collectées : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou évènementielles.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Le client peut également définir le sort de ses données après son décès.
Conformément à l'article 56 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel concernant le client peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
- soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Département des Côtes d'Armor
9 place du Général de Gaulle
CS 42 371
22023 Saint-Brieuc cedex 1
02 96 62 62 22
- soit par courriel : dpd@cotesdarmor.fr
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :
Article 9 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Service Client peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
Article 10 : Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Domaine de la Roche-Jagu ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, la responsabilité du Domaine départemental de la Roche-Jagu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Domaine départemental de la Roche-Jagu, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. Le Domaine départemental de la Roche-Jagu dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
II – Boutique en ligne
Article 1 : Généralites
Les présentes Conditions Generales de Vente, ci-apres denommées « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu, ci-apres designé « le Vendeur » par tout client situé en France métropolitaine ou a l’étranger, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés par le Vendeur sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel client des conditions et modalités de vente de marchandises de la boutique de la Roche Jagu et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente de marchandises.
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Generales de Vente (CGV) auront la signification donnee ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
• Commande : tout contrat liant le Client à la boutique en ligne du Domaine départemental de la Roche-Jagu pour la réalisation et l’exécution de la vente en ligne.
• Vendeur : est défini comme étant le site du Domaine départemental de la Roche-Jagu.
• Client : toute personne physique ou morale avec laquelle la boutique du Domaine départemental de la Roche-Jagu conclut un contrat/acte de vente
• Site internet : site internet de la boutique du Domaine départemental de la Roche-Jagu situe à l’adresse suivante : https://billetterie.larochejagu.fr/boutique
Le fait de passer commande implique la consultation préalable de ces CGV et vaut l’acceptation entière et sans réserve du Client de celles-ci.
Article 2 : Le Client
Le Client declare être une personne physique non commercante, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande. Le Client doit s’assurer de remplir entièrement et avec exactitude le bon de commande : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
Article 3 : Exécution de la commande
Toute commande à la boutique en ligne du Domaine départemental de la Roche-Jagu implique l’adhésion préalable entière et sans reserve du Client à ces CGV. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. Les présentes CGV sont consultables sur le site. La commande est reputée acceptée par le vendeur dès validation du paiement. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté de paiement. Pour toute commande sur le site, le client sera informé par mail du statut de sa commande envoi en cours ou annulation. L’indisponibilité d’un article ne peut en aucun cas entraîner l’octroi de quelques pénalité ou dommage et interet que ce soit.
Article 4 : Les prix
Les prix affichés des articles sont indiqués en euros TTC (net à payer). A ces prix s’ajoutent les frais d’expédition des articles. Toutes les commandes via la boutique en ligne sur le site du Domaine départemental de la Roche-Jagu sont payables en euros. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité. Les articles demeurent la propriété du Département des Côtes d’Armor jusqu’au paiement complet des produits par l’acheteur. Toute commande est ferme et définitive. Le Département des Côtes d’Armor, via son site, se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans information préalable. En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la commande sur le Site.
Article 5 : Mode de paiement
Pour tous les achats contractés sur la boutique du site du Domaine départemental de la Roche-Jagu, le règlement se fera par carte bancaire sous le systeme VAD du TPE pour les paiements à distance. Pour toute commande et paiement en provenance de la France ou de l’étranger, les frais seront à la charge du client.
Article 6 : Livraison
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature ou en lettre suivie pour les articles qui le permettent.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Les délais de livraison sont ceux des services postaux et tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu au paiement d’indemnités, dommages ou à l’annulation de la commande. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Une commande ne pourra pas excéder 30 kg.
Des frais de traitement et de port sont appliqués à chaque envoi en France Metropolitaine (Corse incluse) et en Europe : un tarif unique de 8 € est applicable (tarif valable au 1er avril 2022 et susceptible d’évolution).
Le retrait de la commande sur place est gratuit.
A la réception des articles, le Client doit en vérifier l’état et leur conformité. En cas de réception d’un colis en mauvais état, il est conseillé au client d’effectuer les réserves nécessaires et d’informer dans un délai de trois (3) jours par courrier électronique à l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr indiquant s’il souhaite le remboursement ou le remplacement du / ou des articles abîmés. Une preuve de l’objet abîmé (photo(s)) devra être fournie pour valider le remboursement ou l’échange. Les remboursements se feront par virement bancaire, mandatement ou recréditation de la carte bancaire.
En cas de livraison d’article reconnu comme défectueux ou non conforme à la commande, le client doit formuler sa reclamation dans un délai de 7 jours par courrier électronique à l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr . La responsabilité du Département se limite au prix payé pour la commande (hors frais de port)
Votre colis est expedié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des articles fragiles.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quartorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour formuler sa réclamation par courrier electronique à l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr et retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, les frais de retour sont à sa charge.
Les articles doivent etre retournés non déballes et en parfait état par voie postale a l’adresse suivante :
Domaine de la Roche-Jagu
22260 PLOËZAL
Aucun envoi en port du ou en contre remboursement ne sera accepté.
En cas de remboursement, celui-ci se fera par virement bancaire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La participation aux frais de port n’est pas remboursable.
En cas de retour, le Client sera remboursé de la valeur d’achat.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les enregistrements audio ou video descellés par le Client, ainsi que pour les magazines.
Article 8 : Responsabilités
Les articles proposés par la boutique du Domaine de la Roche-Jagu sont conformes à la législation francaise en vigueur. En cas de commande vers un pays autre que l’union europeenne, les droits de douanes et taxes seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité en termes de déclaration et paiement aux autorités. La responsabilité du Département ne saurait etre engagée en cas de non-conformité d’un article à la législation du pays du Client auquel il appartient de verifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies présentant les articles en vente sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité du Departement des Côtes d’Armor.
Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ou retard d’exécution qui aurait pour origine un cas de force majeure ( s’entend de tout événement imprévisible et irresistible au sens de l’article 1218 du Code Civil), échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif : les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève totale ou partielle des services d’expédition, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
De même, le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou un tiers.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un des sites internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 : Protections des données personnelles
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (nom et le prenom du client, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile).
Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et seront également utilisées dans l’hypothèse d’un éventuel retour ou annulation de la commande.
Les données personnelles collectées sont traitees par le Département des Côtes d’Armor, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertes» et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : le Client est informe que ce traitement autorise d’informations a fait l’objet d’une déclaration a la CNIL.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du Service Clients en envoyant un courrier électronique à chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Domaine de la Roche-Jagu
22260 PLOËZAL
Article 10 : Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au Droit Francais. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV ou avec tous les actes qui en seront les conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le Département des Côtes d’Armor.
