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MENTIONS LÉGALES
Editeur du site https://billetterie.larochejagu.fr
Département des Côtes d'Armor
9 place du Général de Gaulle
CS 42371
22023 Saint-Brieuc cedex 1
Tél. : 02 96 62 62 22
Courriel : chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr
N° SIRET : 222 200 016 00327
N° APE : 8411Z
N° d’identification à la TVA (le cas échéant) : FR 2H 222200016
larochejagu.fr®, site officiel du Département des Côtes d’Armor, est réalisé par la Direction de la Communication, en collaboration avec les services du Dép
Equipe éditoriale
Directeur de la publication : Christian COAIL, Président du Conseil départemental
Directeur de la Communication : Yves COLIN
Rédacteur en chef : Carole GUEGANT-FOURMENTIN Cheffe du service "Domaine départemental de la Roche Jagu"
Photos : © Thierry Jeandot, Bruno Torrubia, Philippe Josselin (sauf mention contraire).
Vidéos : © Frédéric Polledri (sauf mention contraire).
Droits d'auteurs
Tous les éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, sonores et vidéos présents sur ce site sont la propriété du Département des Côtes d’Armor ou de tiers ayant autorisé le Département à les utiliser.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Liens vers le site des Côtes d'Armor
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Collecte de données nominatives
Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir des sites du domaine .cotesdarmor.fr ). Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département des Côtes d'Armor.
La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département des Côtes d'Armor.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département des Côtes d'Armor de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les Archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département des Côtes d'Armor disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département des Côtes d'Armor et aux destinataires habilités.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.
Conformément à l'article 56 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
- soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
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- soit par courriel : dpd@cotesdarmor.fr
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :
de s’opposer au profilage
de demander la limitation du traitement
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'utilisateur est informé qu'au-delà du présent site, les services du Conseil départemental des Côtes d'Armor disposent de moyens informatiques destinés à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
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RÉALISATION – HÉBERGEMENT
Réalisation
Le site a été réalisé par la société DN Gestion : 2, rue Hélène Boucher 78 286 Guyancourt http://www.dngestion.fr/
Il repose sur l’outil Tickpro
La création graphique du site a été effectuée par la société DN Gestion : 2, rue Hélène Boucher 78 286 Guyancourt http://www.dngestion.fr/ et le :
Département des Côtes d'Armor
Direction de la Communication / Direction des Systèmes d'Information
9 place du Général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
Hébergement
Oceanet Technology
impasse Joséphine Baker
44800 Saint-Herblain
www.oceanet-technology.com
Données personnelles
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DU SITE
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Conscient de l’importance de ces données, le Département des Côtes d’Armor, en tant que responsable de traitement, s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://billetterie.larochejagu.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente Politique de protection des données du site vous permet d’avoir toutes les informations nécessaires à la compréhension du traitement (ou des traitements) mis en place ainsi que les cookies et autres traceurs qui sont déposés lors de votre navigation sur notre site.
1. À propos des services en ligne
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
- le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation des données ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- l’existence éventuelle de prises de décision automatisées ;
- vos droits en matière de protection des données et la façon de les exercer auprès du Département des Côtes d'Armor.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur « billetterie.larochejagu.fr » sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département des Côtes d'Armor de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
En savoir plus sur la gestion du formulaire de contact « billetterie.larochejagu.fr » par le Département des Côtes d'Armor:
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2. À propos des cookies et des traceurs
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Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple :
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- les cookies « flash »,
- le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » (calcul d'un identifiant unique du terminal basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
- les pixels invisibles ou « web bugs »,
- tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation (numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal (par exemple via une méthode de « fingerprinting »).
Ils peuvent être déposés et/ou lus, par exemple lors de la consultation d'un site web, d’une application mobile, ou encore de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel et ce, quel que soit le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, tablette numérique ou console de jeux vidéo connectée à internet.
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3. Exercer vos droits
- Comment pouvez-vous exercer vos droits sur les données vous concernant ?
Le Conseil départemental des Côtes d'Armor a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données :
- par mail : dpd@cotesdarmor.fr
ou
- par courrier
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- Information sur la possibilité d’introduire une requête auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DOMAINE DÉPARTEMENTAL DE LA ROCHE-JAGU
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er avril 2022.
Ces Conditions Generales de Vente peuvent faire l’objet, a tout moment, d’adaptation ou de modification, sans preavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site a la date de passation de votre commande.
I – Billetterie en ligne
Toute commande de billets passée sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu : la Roche-Jagu (https://www.larochejagu.fr/) ci -après dénommé : « le Site » sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, qu’il est recommandé de lire attentivement.
Article 1 : Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Domaine départemental de la Roche-Jagu situé à Ploëzal (22260) et de toute personne physique, ci-après dénommée « le client », achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne.
Les billets en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers. Les achats de billets au tarif de groupe doivent être effectués auprès de l’accueil sur l’adresse mail : chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr ou par téléphone au 02 96 95 62 35.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la validation de toute commande sur le Site.
Le client garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le service de vente en ligne sur le Site.
Le Domaine de la Roche-Jagu se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Offre et disponibilité des billets
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
Deux types de billets sont proposés à la vente en France et en Europe, dans la zone euro :
• Les billets datés pour la visite libre du château ou de l’exposition temporaire.
(billets valables à la date indiquée sur le billet, sur toute la journée / aux horaires d’ouverture du château mais avec potentiellement de l’attente à l’entrée en cas de forte affluence de visiteurs et dans le but de respecter les jauges de sécurité en place dans un monument historique)
• Les billets horodatés pour un événement ponctuel (spectacle, concert, projection, atelier, conférence, etc.)
Ne sont pas proposés à la vente, des billets pour les visites guidées du château ou de l’exposition. Toutefois une inscription sur place est possible en fonction des visites guidées programmées le jour de votre venue et ce sans tarif supplémentaire au prix du billet visite libre acheté en ligne.
En cas d’annulation par le Domaine de la Roche-Jagu, après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement sera remboursé dans un délai d’un mois, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande.
Le Domaine de la Roche-Jagu se réserve le droit de modifier le prix de vente des billets. Toutefois, les prix indiqués pour chaque billet sélectionné au moment de la validation de la commande sont réputés fermes et définitifs.
Pour les tarifs réduits ou gratuits, un justificatif sera exigé à l’accueil du Domaine de la Roche-Jagu. Sans ce justificatif, le visiteur devra payer le complément ou la totalité du prix du billet.
Article 4 : Commande
Étape 1 : Sélection du(es) billet(s)
Pour chaque billet, un descriptif détaillé de la prestation proposée par le Domaine de la Roche-Jagu (visite, spectacle, atelier, concert…) et le prix de vente ou la gratuité apparaissent.
L’acheteur sélectionne le type et le nombre de billets de son choix.
Étape 2 : Création/connexion au compte client
Afin de passer commande, l’acheteur devra soit créer un compte client, soit se connecter à son compte client déjà existant par la saisie d’une adresse Email et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse de facturation, téléphone et adresse Email.
Étape 3 : vérification de la commande et acceptation des CGV
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales, le client peut vérifier et valider sa commande.
L’historique des achats réalisés sur le Site apparaît dans le compte client. Le détail de chaque commande et sa facture originale y restent accessibles pendant 2 ans.
Article 5 : Paiement
Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication des coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte).
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de Paybox Vériphone, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre l’ordinateur et le serveur de paiements.
La commande du client est définitive après paiement effectif par le client et après réception de l’accord du centre de paiement bancaire. Le client reçoit par la suite un Email de confirmation de sa commande. Le premier mail envoyé à l'adresse mail renseignée lors de la commande émane du prestataire de paiement en ligne « Verifone » et confirme le paiement. Le second mail confirme l'enregistrement de la commande sur le système informatique du vendeur.
Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande définitive réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.
Article 6 : Édition des e-billets
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis dans un lien via un mail à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée et ne sont valables que pour la date ou la représentation indiquée sur le billet.
Les caractéristiques essentielles du billet délivré par le Château de la Roche-Jagu sont :
- le nom du porteur ;
- la nature de la prestation associée au billet ;le prix en euros ;
- la date et l’ heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable ;
- le code permettant sa validation à l’entrée du Château
- les conditions d’utilisation du e-ticket et d’accès à la prestation commandée.
- les mentions : le billet est nominatif, codé, incessible et valable une seule fois pour la prestation correspondante. Ne peut être revendu.
Ils devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Chaque billet est muni d’un QR Code permettant le contrôle du billet.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire, les billets partiellement imprimés, illisibles, souillés ou endommagés ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. L’acheteur doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet, ainsi que le QR Code sont bien lisibles. Aucun billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé. Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite.
Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Les événements ponctuels (spectacle, concert, projection, atelier, conférence, etc.) s’effectuent à heure exacte du billet. Il est conseillé d’être présent au Domaine de la Roche-Jagu 15 minutes avant le début. Les retardataires ne sont pas acceptés et ne peuvent prétendre au changement ou au remboursement de leur prestation.
Toute sortie est définitive.
Article 7 : Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour le château ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le Domaine de la Roche-Jagu.
Le Domaine de la Roche-Jagu peut, à tout moment, supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), le Domaine de la Roche-Jagu en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par E-mail.
Le client dispose alors de la faculté :
- soit de demander par mail ou par courrier le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par le Domaine de la Roche-Jagu.
Article 8 : Protection des données personnelles
Pour la gestion et le suivi des commandes, leur paiement et la relation clients, certaines données sont collectées : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou évènementielles.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Le client peut également définir le sort de ses données après son décès.
Conformément à l'article 56 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel concernant le client peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
- soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données Département des Côtes d'Armor 9 place du Général de Gaulle CS 42 371 22023 Saint-Brieuc cedex 1 02 96 62 62 22 - soit par courriel : dpd@cotesdarmor.fr
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :
• de s’opposer au profilage
• de demander la limitation du traitement
• d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
Article 9 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Service Client peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
• Par Email : chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr
• Par Téléphone : 02 96 95 62 35 du lundi au vendredi de 10h à 17h.
• Par courrier : Domaine départemental de la Roche-Jagu - 22260 PLOËZAL
Article 10 : Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Domaine de la Roche-Jagu ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation). De même, la responsabilité du Domaine départemental de la Roche-Jagu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Domaine départemental de la Roche-Jagu, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. Le Domaine départemental de la Roche-Jagu dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
II – Boutique en ligne
ARTICLE 1. Generalites
Les presentes Conditions Generales de Vente, ci-apres denommees « CGV » s’appliquent a toutes les commandes passees sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu, ci-apres designe « le Vendeur » par tout client situe en France metropolitaine ou a l’etranger, ci-apres denomme « le Client ».
Les presentes CGV s’appliquent, sans restriction ni reserve a l’ensemble des produits proposes par le Vendeur sur le site internet du Domaine départemental de la Roche-Jagu. Elles ont pour objet d’informer tout eventuel client des conditions et modalites de vente de marchandises de la boutique de la Roche Jagu et de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente de marchandises.
Les termes employes avec une majuscule dans les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) auront la signification donnee ci-apres, qu’ils soient utilises au singulier ou au pluriel :
•Commande : tout contrat liant le Client à la boutique en ligne du Domaine départemental de la Roche-Jagu pour la realisation et l’execution de la vente en ligne.
•Vendeur : est defini comme etant le site du Domaine départemental de la Roche-Jagu. •Client : toute personne physique ou morale avec laquelle la boutique du Domaine départemental de la Roche-Jagu conclut un contrat/acte de vente
•Site internet : site internet de la boutique du Domaine départemental de la Roche-Jagu situe a l’adresse suivante : https://billetterie.larochejagu.fr/boutique
Le fait de passer commande implique la consultation prealable de ces CGV et vaut l’acceptation entiere et sans reserve du Client de celles-ci.
ARTICLE 2. Le client
Le Client declare etre une personne physique non commercante, et avoir la capacite juridique ou etre titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande. Le Client doit s’assurer de remplir entierement et avec exactitude le bon de commande : en cas d’erreur dans le libelle de ses coordonnees, le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l’impossibilite dans laquelle il pourrait etre de livrer le produit. Par ailleurs, le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou a la livraison d’une commande anterieure.
ARTICLE 3. Execution de la commande
Toute commande a la boutique en ligne du Domaine départemental de la Roche-Jagu implique l’adhesion prealable entiere et sans reserve du Client a ces CGV. La nullite de l’une des clauses des presentes conditions n’affectera pas la validite des autres clauses. Les presentes CGV sont consultables sur le site. La commande est reputee acceptee par le vendeur des validation du paiement. Les articles sont proposes dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se reserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande en cas de probleme d’approvisionnement ou de difficulte de paiement. Pour toute commande sur le site, le client sera informe par mail du statut de sa commande envoi en cours ou annulation. L’indisponibilite d’un article ne peut en aucun cas entrainer l’octroi de quelques penalite ou dommage et interet que ce soit.
ARTICLE 4. Les prix
Les prix affiches des articles sont indiques en euros TTC (net a payer). A ces prix s’ajoutent les frais d’expedition des articles. Toutes les commandes via la boutique en ligne sur le site du Domaine départemental de la Roche-Jagu sont payables en euros. Les articles sont factures sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous reserve de disponibilite. Les articles demeurent la propriete du Departement des Côtes d’Armor jusqu’au paiement complet des produits par l’acheteur. Toute commande est ferme et definitive. Le Departement des Côtes d’Armor, via son site, se reserve le droit de modifier ces prix a tout moment et sans information prealable. En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la commande sur le Site.
ARTICLE 5. Mode de paiement
Pour tous les achats contractes sur la boutique du site du Domaine départemental de la Roche-Jagu, le reglement se fera par carte bancaire sous le systeme VAD du TPE pour les paiements a distance. Pour toute commande et paiement en provenance de la France ou de l’etranger, les frais seront a la charge du client.
ARTICLE 6. Livraison
Le mode d’expedition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature ou en lettre suivie pour les articles qui le permettent. Les articles sont livres a l’adresse de livraison indiquee dans la commande. Les delais de livraison sont ceux des services postaux et tout depassement de ces delais ne pourra donner lieu au paiement d’indemnites, dommages ou a l’annulation de la commande. Les frais d’expedition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Une commande ne pourra pas exceder 30 kg. Des frais de traitement et de port sont appliques a chaque envoi en France Metropolitaine (Corse incluse) et en Europe : un tarif unique de 8 € est applicable (tarif valable au 1er avril 2022 et susceptible d’evolution).
Le retrait de la commande sur place est gratuit.
A la reception des articles, le Client doit en verifier l’etat et leur conformite. En cas de reception d’un colis en mauvais etat, il est conseille au client d’effectuer les reserves necessaires et d’informer dans un delai de trois (3) jours par courrier electronique a l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr indiquant s’il souhaite le remboursement ou le remplacement du / ou des articles abimes. Une preuve de l’objet abime (photo(s)) devra etre fournie pour valider le remboursement ou l’echange. Les remboursements se feront par virement bancaire, mandatement ou recreditation de la carte bancaire.
En cas de livraison d’article reconnu comme defectueux ou non conforme a la commande, le client doit formuler sa reclamation dans un delai de 7 jours par courrier electronique a l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr . La responsabilite du Departement se limite au prix paye pour la commande (hors frais de port)
Votre colis est expedie a vos propres risques, un soin particulier est apporte au colis contenant des articles fragiles.
ARTICLE 7. Droit de retractation
Conformement a l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un delai de quartorze (14) jours a compter de la reception de sa commande pour formuler sa reclamation par courrier electronique a l’adresse de la boutique en ligne chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr et retourner a ses frais les articles ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, les frais de retour sont a sa charge.
Les articles doivent etre retournes non deballes et en parfait etat par voie postale a l’adresse suivante : Domaine de la Roche Jagu
22260 PLOEZAL
Aucun envoi en port du ou en contre remboursement ne sera accepte. En cas de remboursement, celui-ci se fera par virement bancaire dans les meilleurs delais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle ce droit a ete exerce. La participation aux frais de port n’est pas remboursable. En cas de retour, le Client sera rembourse de la valeur d’achat. Conformement a l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les enregistrements audio ou video descelles par le Client, ainsi que pour les magazines.
ARTICLE 8. Responsabilites
Les articles proposes par la boutique du Domaine de la Roche-Jagu sont conformes a la legislation francaise en vigueur. En cas de commande vers un pays autre que l’union europeenne, les droits de douanes et taxes seront a la charge de l’acheteur et relevent de son entiere responsabilite en termes de declaration et paiement aux autorites. La responsabilite du Departement ne saurait etre engagee en cas de non-conformite d’un article a la legislation du pays du Client auquel il appartient de verifier si le produit n’est pas interdit a la vente dans son pays.
Les photographies presentant les articles en vente sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilite du Departement des Côtes d’Armor.
Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient etre tenus responsables de toute inexecution ou retard d’execution qui aurait pour origine un cas de force majeure ( s’entend de tout evenement imprevisible et irresistible au sens de l’article 1218 du Code Civil), echappant a leur controle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif : les cas de guerre, d’emeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de probleme d’importation ou d’exportation, de greve totale ou partielle des services d’expedition, de lock-out, de penurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempete, d’inondation.
De meme, le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l’usage des produits commandes et livres, le Client etant seul responsable de leur utilisation par lui-meme ou un tiers.
Enfin, la responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee pour tous les inconvenients ou dommages inherents a l’utilisation d’un des sites internet, notamment une rupture de service, une intrusion exterieure ou la presence de virus informatiques.
ARTICLE 9. Protections des donnees personnelles
Lors de la passation de la commande, les donnees a caractere personnel sont demandees au Client (nom et le prenom du client, adresse e-mail et numero de telephone mobile).
Ces donnees sont necessaires au traitement et au suivi de ladite commande et seront egalement utilisees dans l’hypothese d’un eventuel retour ou annulation de la commande.
Les donnees personnelles collectees sont traitees par le Département des Côtes d’Armor, dans le respect des dispositions legales relatives a la protection des donnees personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertes» et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : le Client est informe que ce traitement autorise d’informations a fait l’objet d’une declaration a la CNIL.
Le Client dispose a tout moment d’un droit d’acces, de modification, de rectification et de suppression des donnees personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit aupres du Service Clients en envoyant un courrier electronique a chateaudelarochejagu@cotesdarmor.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
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ARTICLE 10. Litiges et droit applicable
Les presentes Conditions Generales de Vente ainsi que les actes qui en seront la consequence sont soumis au Droit Francais. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les presentes CGV ou avec tous les actes qui en seront les consequences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A defaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situe le Departement des Côtes d’Armor.
